qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-d'OISE sous les accusations de viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et septième branches 4.

Y..., mineure de moins de 15 ans ; - à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 1er juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une

Y... était en mesure de saisir la chambre d'accusation de Poitiers; que ne l'ayant pas fait, il n'est plus recevable à se prévaloir des moyens de nullité qu'il invoque; qu'en tout état de cause,

en liberté au prétexte que le dossier avait été repris par un nouveau juge d'instruction le 1er septembre 2015 et que l'interrogatoire prévu le 19 mai 2016 avait du être annulé faute de greffier, circonstances

saisi des faits dès le début de cette mesure ; que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde à vue fait nécessairement

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale ; "il est

rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138 alinéa 1er

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, 226-1, 432

Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de

n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des pièces produites, que la mention, dans la notification du mandat d'arrêt européen de

n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des pièces produites, que la mention, dans la notification du mandat d'arrêt européen de

qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention européenne

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Finter Bank France, société anonyme aux droits et obligations de la Finter Bank Zurich, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

lieu d'exécution de la commission rogatoire est compétent pour l'exécution et l'éventuelle prolongation de la mesure de garde à vue, dont le juge d'instruction saisi des faits assure le contrôle ; que

janvier 2019, - condamne la société [1] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par ordonnance du 1er août 2019, le juge d'instruction l'a rejetée motif pris de l'absence d'élément nouveau depuis, notamment, l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 février 2019. M.

, par ordonnance du 22 septembre 2005, a dit, sur appel de l'accusé, n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction quant au rejet, le 1er septembre 2005, d'une demande de mesure d'instruction complémentaire

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.