la rupture du contrat de travail de M.

Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi n° 17-10.622, et les deuxième, troisième, quatrième moyens, cinquième moyen pris en sa troisième branche, sixième, septième et huitième

l'exécution de contrats d'entreprise conclus dans le cadre d'un marché de travaux le 1er octobre 2004 et achevés le 3 avril 2006, date à laquelle un procès-verbal de réception avec réserves a été signé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée

Dans ces conditions, le syndicat mixte des Deux Lacs doit être regardé comme demandant au juge administratif de prononcer une mesure qu'il avait le pouvoir de prendre en exécution du contrat conclu avec

Dans ces conditions, le syndicat mixte des Deux Lacs doit être regardé comme demandant au juge administratif de prononcer une mesure qu'il avait le pouvoir de prendre en exécution du contrat conclu avec

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un

La commune de Moirans-en-Montagne a résilié ce contrat en 2011 et la communauté de communes Jura Sud a conclu auprès de la mutuelle nationale territoriale, avec effet au 1er février 2012, un contrat de

droit des contrats de travail, sans répondre au moyen des écritures de M.

Les demandeurs aux pourvois n° W 19-11.986 à C 19-11.992 et E 19-11.994 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

[L] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat.

C... ne démontrait pas le caractère fictif du contrat de travail conclu avec l'intéressée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A n'était pas régulier les derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, que la remise de ses travaux a été, à plusieurs reprises, retardée, que malgré des demandes orales et écrites de sa supérieure

D et à la commune de Montmorency. Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, M.

par le travailleur en cause revêt un caractère exceptionnel ou lorsque la prestation de travail a été réalisée par le travailleur concerné à titre de service rendu ; que s'agissant de l'exécution d'une

ET AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, Sur la déloyauté dans l'exécution du contrat de travail : M.

À titre subsidiaire, sur l'absence de travail dissimulé en l'absence de contrat de travail - le salarié n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie; En application de ces dispositions, la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août