Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 304 résultats pour « (sur le pourvoi formé par l'assedic de l'oise et la somme) contrat de travail, execution »
ARTICLE
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Article L961-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04
.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir
Article Annexe II
Droit des créanciers sur le navire. 1.3 L'exploitation du navire Les formes juridiques de l'armement. Opérations principales d'exploitation du navire : les contrats d'affrètement, le contrat de transport.
Article 577
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Article D231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes
Article 11
Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation sur intérêts civils.
Article L4733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui
Article 12
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat
Article 12
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat
Article D245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles.
Article 11
Le cursus de master “ MEEF ” intègre des stages d'observation et de pratique accompagnée, des périodes d'alternance donnant lieu à un contrat de travail et des temps d'analyses de pratiques diversifiées en milieu scolaire et dans le champ de l'éducation
Article 6-1
L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs assurés en exécution d'un contrat conclu par une autorité organisatrice de transports donne lieu au versement d'une redevance dite “ redevance d'accès ”.
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.
Article L5132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.
Article Annexe A
d'amélioration des conditions de travail Total 431 Sommes des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, au sens de l'article L.437-2 du code du travail (431) V - Formation 51 Formation
Article 3
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.
Article L1251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la
Article 7
Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Article R464-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.
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