Codes de loi français

Article 44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Article D124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche

Article R6332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : 1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ; 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois

Article L336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 sont rattachées à l'année civile d'injection de l'électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

rapport net/brut Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 : Le total des deux tranches de prestations

Article A111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 89

2 " Maladie ".

Article R356-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Les transactions intragroupe très significatives sont déclarées sans délai.

Article 56

dans le cas prévu au III de l'article 47-2.

Article 33

I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. II. - (Paragraphe modificateur)

Article L815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 21

Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction

Article 1

organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS TOTAL Déficits Branche

Article 31

La réalisation du circuit électrique de tir est définie par le plan de tir. 2.

Article R427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

427-1 sont destinées à couvrir : 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans

Article 12

A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification

Article 1649 AC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Ils ont réalisé au moins l'une des transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.