(le syndicat SATCA) en vue des élections au comité d'entreprise de la société SEGC (la société) prévues le 11 mars 2021. 2.

S'agissant des salariés des entreprises de travail temporaire, si la responsabilité de la protection de leur santé et de leur sécurité est commune à l'employeur et à l'entreprise utilisatrice, ainsi que

du code du travail, des comités sociaux économiques d'établissement doivent être constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements ; que lorsqu'une entreprise

: 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue

Faits et procédure 1.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

Faits et procédure 1.

Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, le chef d'entreprise devra informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés sous contrat à durée déterminée

T... avait été désigné délégué syndical puis élu au comité d'entreprise en 2011 et, d'autre part, une différence de rémunération non justifiée, à compter de décembre 2013, entre M.

Le 1er février 2019, la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de dénonciation de la décision unilatérale ayant institué le régime de retraite supplémentaire. 7.

[M] n'avait pas commis une faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du

social et économique unique alors : 1°/ que « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement est appréciée compte tenu de la délégation de compétences qui lui est attribuée ; qu'en l'espèce

faute grave et faute lourde, les salariés disposant d'une ancienneté de 1 an à 5 ans bénéficient d'une indemnité égale à 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.