Sur les actes de concurrence déloyale reprochés Sur la matérialité des actes de concurrence déloyale Sur les actes de concurrence déloyale résultant de la mise en 'uvre de pratiques commerciales

La concurrence déloyale, entre deux sociétés en concurrence directe, est ainsi établie, et la société Buffalo Grill est légitime à solliciter de ce fait réparation du préjudice ainsi créé.

HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 05/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 01907 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ ou en

MOTIFS 1. sur les demandes de la société Kelten La société Kelten reproche à la société Lexan une concurrence déloyale tenant à un manquement à ses obligations de délicatesse et de confraternité

de loyauté ; celle-ci, lorsque le contrat de travail a pris fin, doit s'analyser au regard de la concurrence loyale ou déloyale, laquelle concurrence déloyale peut exister en dehors de toute clause insérée

M... a répondu à la société Alice en réfutant tout acte de concurrence déloyale, rappelant que son contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence, qu'âgé de cinquante sept ans, il avait

10ème), ci-devant et actuellement ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale 1ère section), au profit de : 1

janvier au 30 mars 2016), d'autre part sur le fondement délictuel pour concurrence illicite et déloyale (sur la période du 1° janvier 2016 au 3 avril 2017, et subsidiairement sur la période du 1° avril

, la société Pemaco, et la clientèle des laboratoires Boiron a été perdue par la société Square ; que celle-ci, suspectant des actes de concurrence déloyale, a été autorisée, par ordonnance sur requête

[B] devant le tribunal de commerce de Pontoise en concurrence déloyale.

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme ITM Entreprises, dont

des soupçons sérieux de pratiques illicites susceptibles de fausser la concurrence entre le magasin exploité par la société [Localité 1] et les magasins DECATHLON FRANCE situés à [Localité 2] et à [Localité

de la nature de ceux incriminés, commis par des concurrents à son détriment ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés intimées, cette façon de procéder ne constitue pas un stratagème déloyal

l'activité de la société Azur Affrètement Transports ; que ces deux éléments caractérisent la concurrence déloyale alléguée à bon droit par la société Aménagement Services, contrairement à ce qu&

déloyale, - les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation sanctionnent les pratiques commerciales déloyales, - tout concurrent présente une qualité à agir contre tout manquement à la

; que plus précisément l'inobservation de la règlementation imposée à une activité commerciale est constitutive d'une faute de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui la respecte ; que la liberté

Mais une activité illicite peut tout à fait constituer un acte de concurrence déloyale, ce qui est le cas par exemple en matière de contrefaçon. 3 /Les dépens Selon la SARL SAVIGNY, le jugement déféré

Mais une activité illicite peut tout à fait constituer un acte de concurrence déloyale, ce qui est le cas par exemple en matière de contrefaçon. 3 /Les dépens Selon la SARL SAVIGNY, le jugement déféré

en concurrence illicite ou déloyale ; qu'en décidant que la société Discountal s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale envers la société Scorbel, qui exploite un magasin à grande surface