la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1

Il soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son projet de construction est nécessaire à son activité agricole.

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Considérant ce qui suit : 1.

N/réf à rappeler : Ord n° 31769 Pourvoi N° : P 23-23.012 Demanderesse : Société Manar Altawasul Commercial services Group Représentée par : la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy Défenderesse : 1-

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/06692 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

2°/ Mme [T] [R] épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 19], ont formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-

LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL DONT LE SIEGE EST RUE DES VIGNES A SARREBOURG MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

projetée, constituent des types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles : 1° Les constructions à usage d'habitation

Considérant qu'aux termes de l'article NAU-10 du règlement du plan d'occupation des sols partiel de Cambaie dans la commune de Saint-Paul (La Réunion) approuvé par arrêté préfectoral du 17 janvier 1983 : "1)

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-23 du code de l'urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage

sur la même cause juridique ; Considérant qu'aux termes de l'article UB7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville d'Ajaccio, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "1°

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : 1° les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique et dont la liste est fixée par un

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/01351 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMHI AFFAIRE : S.A.S. LE LOFT RURAL C/ S.A.R.L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 21/04149 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTMK AFFAIRE : [D] C/ [B], S.A.S. OMNI-MARBRES, S.A.R.L.

N° RCS de [Localité 1] : 833001712 / N° de Gestion : 2021 B 1 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal : M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais