[K] [X] abusive ; Le condamner à payer à Mme [N] [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts, pour procédure abusive, par application des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du

public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6 et 29, alinéa 1

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15175 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juillet 2021 -Tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 5, section 1)

Et notamment de l’action pendante devant le Tribunal judiciaire de LYON[1]”.

Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Radost VELEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA SOCIETE MARSEILLAISE

ère Année - 31.08.91. 250.000 Location FORCE 21 1 ère Année - 31.08.92. 250.000 Location FORCE 21 1 ère Année ------------ 5.800.000 Cette chaîne de traites devait être émise contre la signature

; que ne présente pas un caractère téméraire la mise en mouvement de l'action publique qui a été confortée par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction des prévenus des chefs d'infractions dénoncées

et L.1231-1 du code du travail ; 2/ que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail, et notamment le lieu de travail, du salarié ; qu'en l'espèce,

Sur ce dernier point, ils ne sont pas fondés à invoquer l'article 17. 1. 1 de l'accord du 29 janvier 1999 prévoyant que la durée initiale du travail devra être réduite d'au moins 10 %, le nouvel horaire

Cette déclaration d'appel doit être faite selon les formes prescrites par les dispositions des articles 930-1 et 748-1 du code de procédure civile.

Toute contestation relative à la saisie est formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

[P] de ses demandes d'indemnité pour licenciement irrégulier et pour résistance abusive, et, statuant à nouveau, de déclarer M.

Le demandeur fait enfin valoir que la compagnie d’assurance refuse abusivement d’exécuter ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle doit être tenue de l’indemniser.

Il faut donc que Monsieur X... établisse que Mme Z... a déposé plainte de mauvaise foi, ou témérairement, avec l'intention de nuire.

Elle ajoute qu'à supposer la copie de l'assignation dénoncée illisible, l'acte de dénonciation porte explicitement mention de l'assignation sur le fond avec ses références ce qui suffit à l'information

[N] à lui payer la somme de 5.000 euros pour procédure abusive, condamner M.

abusive, outre celle de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 10 août 2023 à la société TECHNISOL.

le preneur, a délivré des factures pour les périodes du 1er décembre 2006 au 28 février 2007 et du 1er mars 2007 au 31 septembre 2007 portant la mention "selon convention d'occupation précaire et temporaire