Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2021), M.

à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes et notamment de celle en paiement d'une prestation compensatoire alors, selon les deux premières branches du moyen : 1°/ que le divorce

[Y] [T] et Mme [Z] [L], mariés le [Date mariage 1] 1994 et divorcés depuis le 7 juin 2010, ont constitué la Sci la Gravière (la Sci) dont ils détenaient chacun la moitié des parts et qui est propriétaire

lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () II. - 1.

Considérant ce qui suit : 1.

enfant à charge / 1 (...) / Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge / 1,5 (...) / Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré

[K] mais exclusivement celle de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble les articles 180-1 (lire 108-1) et 255 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2020), un jugement du 9 septembre 2018 a prononcé le divorce de Mme [Y] et de M. [P].

Par une ordonnance du 30 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 septembre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune II. - 1.

X... a assigné son épouse en divorce ; que, par jugement du 10 juillet 2001, le divorce a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au versement d'une prestation compensatoire ; que sur appel de

Z... rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur CERTNER A... rédacteur et Monsieur ROS, A..., en application des dispositions des articles 945-1 et

la femme et débouté celle-ci de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes réciproques en divorce sont indivisibles

B)-SUR LE DIVORCE : 1 o)-Sur la demande en divorce de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. L... et Mme H....

au divorce des époux Z... d'avoir accueilli la demande de la femme tendant à la condamnation de M.