Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1,

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, excès de pouvoir, violation des exigences de la défense et violation de l'article 6 1

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 mars 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 1

1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

S. et les deux autres témoins avaient décrit avec précision et cohérence entre eux le voleur comme étant un homme de grande taille (1, 75 à 1, 80 m) de 20 à 25 ans, cheveux courts et noirs, visage boutonneux

ayant eu pour conséquence l'interpellation de Patrick A..., Nicolas Z... et Katia E... ; ils sollicitent l'annulation d'actes coercitifs pris dans le cadre de cette procédure de flagrance, à savoir les

. ; qu'au surplus, il convient d'observer que les pièces en cause se révèleront véritablement être suspectes, puisqu'elles sont à la base de la présente procédure (arrêt p. 9 et 10) ; " 1° alors que,

pénale, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 4 juillet 1989, les services de police, agissant selon la procédure de flagrant

avec sursis et 20 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet

est constitué dès lors que le prévenu vient de commettre un délit ou est trouvé en possession d'objets laissant penser qu'il a participé au délit ; qu'en l'espèce, les agents des Douanes ont découvert

que Patrick A... a été déclaré coupable d'abus de confiance et de dissipation de biens dans la gestion des affaires de Mme C... et a été condamné pénalement et civilement par la Cour du chef de ces délits

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, que l'indice de la commission d'un délit dans les conditions de la flagrance doit être apparent lors de l'interpellation en flagrance, et ne peut pas résulter des actes de l'enquête ; qu'aucun indice

le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1