Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

maritime.

d'Entrecasteaux et le commandant du navire CMA CGM Voltaire ; que leur examen révèle l'absence de pollution à l'avant du navire et en revanche la présence d'irisations dans le sillage de ce navire

établie par le service maritime et de navigation de la Gironde, qui précisait que « tous les travaux [de renforcement] qui ont été faits [par M.

au sens de l'article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. 5.

1 du code de procédure pénale : M.

, de ses obligations contractuelles ayant rendu ce navire impropre à la navigation, alors que, d'une part, selon l'article 1er-1-d) et o) de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l'allégation d'un

Gestion Sinistres Plaisance sont tenues de garantir le sinistre survenu sur le navire, - condamné in solidum la SA Matmut et la Matmut Navigation Gestion Sinistres Plaisance à payer à la SCI Macs les

que le « SEE ADLER Limited » était un navire destiné à la navigation de plaisance, qu'il était aménagé dans un but et comportait des cabines, la famille y ayant établi sa résidence sinon son domicile

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

Ils soutiennent que la demande d'autorisation de prendre de telles mesures ne pouvait être présentée qu'après avoir obtenu la confirmation de l'immatriculation du navire. 29.

position d'Etienne Z..., ces fautes exposant ce dernier à un risque de blessures graves qu'ils ne pouvaient ignorer, un roulis pouvant se produire et provoquer le heurt des deux navires ; "1) alors

Considérant ce qui suit : 1.

Le 9 août 2022, elle a demandé l'attribution d'une licence de navigation charter professionnel pour son navire Poe Miti II.

du travail maritime ; qu'en se déterminant néanmoins sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail pour requalifier le contrat de M.

marchande ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime, "les professeurs de l'enseignement maritime

des impositions sur les biens et services : « Est soumis à la taxe tout engin flottant (…) qui répond aux conditions cumulatives suivantes : / 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel