de grande voierie, 2°) condamne l'entreprise Taboas au paiement de l'amende prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications et au remboursement des frais de réparation des installations

et détermine le coût net prévisionnel de ce service au titre de l'année 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 35 du code des postes et télécommunications : Le service public des télécommunications

des articles D. 406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation desdites dispositions, sous astreinte de 1 000 F par jour de

L'exploitant public mentionné à l'article L. 33-1 précité était l'établissement public France Télécom, créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979 ET LE 3 MARS 1980, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

souterrains ; que ce fait constitue la contravention de grande voirie prévue à l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ; Considérant toutefois qu'aux termes du 3ème alinéa de cet article

Recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain

et télécommunications, dont M.

Par décision n 99-716 du 9 septembre 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejetée la demande présentée, comme étant portée devant une autorité incompétente pour en connaître.

par les articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et télécommunications, ne suffit pas non plus à justifier que soit affecté à ce service un format de numérotation différent de celui dévolu aux autres

Z... demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications

Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain Toulouse Métropole a fait procéder à la démolition d'un pont dit B.

du code des postes et télécommunications : "quiconque détériore ou dégrade, de quelque manière que ce soit, une installation du réseau souterrain de télécommunication de l'Etat ou compromet son fonctionnement

unique de cassation proposé en faveur de Karim X... et pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, du monopole pour établir des réseaux de télécommunications.

et démocratiques des activités postales et de télécommunications est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.