Neuviller-la-Roche à Schirmeck (67130), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CANAL BRUCHE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier

Vu 1°), sous le numéro 241792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS

la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1°) sous le n° 171144, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 février 1990, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" ; l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°

présentée pour la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO demande au Conseil d'Etat : 1°

de la décision du 11 mai 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

d'Etat, présentée pour la société "N.R.J.", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "N.R.J." société anonyme demande au Conseil d'Etat : 1°

la décision du 10 décembre 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

Henri X..., demeurant à Ablon (Val-de-Marne), 1, rue Ed.

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 modifiée fixant la procédure de sélection des candidats à l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 18 février 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes : 1°

  1.

février 1989, présentés pour l'ASSOCIATION SANTE TOTALE RADIO 74, dont le siège est 2, place du Crêt à Saintt-Julien-En-Genevois (74160), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION demande 1°

la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1997 rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Par ailleurs, la Cour conclut, par quatorze voix contre trois, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1, estimant que l’espérance légitime de la requérante – telle que l’exploitation