que les demandes en nullité de la saisie administrative diligentée le 7 février 2022, en exécution du même jugement pénal, et en restitution des sommes saisies, tendent aux mêmes fins que les demandes

-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution saisi en application de l'article L. 512-1 du même code d'une demande du contribuable

[W], faisant valoir qu'une partie des meubles saisis lui appartenait, a assigné l'administration devant le juge de l'exécution en annulation de la mesure de saisie-vente ; Attendu que M.

Par requête du 25 septembre 2020, le procureur national financier a saisi le tribunal correctionnel de Paris aux fins que soit ordonnée l'exécution de la confiscation du bien immobilier. 8.

: 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en affirmant que l'acte de dénonciation de saisie attribution ne précisait pas le montant de la somme à caractère

;arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la débouter de sa demande de condamnation de la société FJMN aux causes de la saisie-attribution, alors selon le moyen : 1°/ que la

; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution

Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Saisi par la banque, le juge de l'exécution a, par un jugement du 24 janvier 2019, constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en conséquence de ce redressement judiciaire. 5.

conservatoire des titres, alors selon le moyen, 1°/ qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon les cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

des sommes qu'il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'en retenant

[P] à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI [2] en exécution de deux demandes d'entraide pénale internationale émises par les

le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution par le canal d'accords transactionnels des délais

de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et qui se borne à "mentionner" la créance du saisissant est dépourvu de toute autorité de chose

du commandement de payer valant saisie d'office, la cour d'appel a violé l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge saisi d'une demande de prorogation des effets

Faits et procédure 1.

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

lors de son audience, dit n'y avoir lieu à la saisie des scellés n° 1, 2 et 3, ordonné leur restitution immédiate et la cancellation de toute référence à ces objets ou à leur contenu dans le dossier de