Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2021), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

France étant seule partie aux contrats de voyage avec les différentes parties civiles, elle est seule concernée par les récriminations de celles-ci et aurait dû être mise en cause ; - l'article L. 213-1

du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait pu se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association du fonds d'assurance formation des activités des spectacles et loisirs

Pierre X... à la société d'exploitation des spectacles Bataclan (société Bataclan), preneuse à bail de locaux à usage commercial, un arrêt du 27 mai 1998, devenu irrévocable, a dit que la société Bataclan

activités professionnelles liées à la pratique du piano et à la composition d'oeuvre musicales est effective ; qu'il y a donc lieu de réparer l'incidence professionnelle par la somme de 50 000 euros ; "1/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des spectacles Camus et Camus, société à responsabilité limitée, dont

du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait pu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Le syndicat secondaire du bâtiment A de l'immeuble [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), M.

du loyer ; Attendu que les sociétés Parelys et GAN Foncier et la SCI du 118, Champs Elysées font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société My Family, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 1]

I... ; “1°) alors que ce n'est que par une décision spéciale et motivée, et lorsque les éléments de l'espèce le justifient, qu'une cour d'appel peut maintenir un prévenu en détention ; que, dès lors,

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

Faits et procédure 1.