-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2004), que la SCI Tour 2000 a fait édifier deux immeubles en 1973 ; que la société Robin, assurée auprès de la Société mutuelle

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le

application les dispositions de les articles L 114-1 et L 132.5-1 du code des assurances.

X... constitue bien la proposition de contrat visé par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, laquelle ne peut être comprise comme contenant d'une part le bulletin de souscription et d'autre part

X... constitue bien la proposition de contrat visé par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, laquelle ne peut être comprise comme contenant d'une part le bulletin de souscription et d'autre part

de prescription ; qu'en décidant que le délai - qualifié de maximal - imparti à l'assureur par l'article L. 242-1 du Code des assurances avait été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant celui de

du code des assurances ; 2°) que la finalité de l'article L. 132-5-1 du code des assurances est de préserver le consentement éclairé de l'assuré, en s'assurant qu'il a pu bénéficier d'une information

selon le moyen : 1°/ que la renonciation implicite aux droits acquis par l'effet d'une renonciation à un contrat d'assurance-vie fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances ne peut résulter

du Code des assurances ; Mais attendu que la faculté de renonciation ouverte de plein droit au preneur par l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, pour sanctionner le défaut de remise

du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de

X... a valablement exercé sa faculté de renonciation et de le condamner à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la proposition

; … … (que) la seule remise par la société CARDIF ASSURANCE VIE de "Conditions générales valant note d'information "ne répond pas aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; que l'omission

générales de l'article L. 132-5-1 ; qu'en affirmant, au contraire, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, s'appliquaient

civil et L. 132-5-1 du Code des assurances.

spéciales " convoyage " ne serait pas contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'exclusion de garantie pour l'utilisation

et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable

de l'article R. 112-1 du code des assurances susceptible d'être sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L .114-1 du même code, ce ne pourrait être qu'à