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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11127

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10370

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2./ ALORS QUE, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10389

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS subsidiairement QUE

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[O], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS subsidiairement QUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02351

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'erreur commise par la société ISS Abilis France, rapidement évoquée et réparée, avait mis la société Rochefort nettoyage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00440

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00563

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas considéré que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00758

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif ; qu'en estimant que le grief d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01492

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail; 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01637

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X..., sans caractériser un quelconque abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01627

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02161

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 4°/ que, en tout état de cause, le comportement du salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

-1 et L 1235-1 (anciennement L 122-14-3) du Code du travail ; 4- ALORS QU'en retenant que le grief relatif à la facturation des contrats de maintenance et de surveillance était justifié au motif que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, nonobstant les difficultés de reclassement, quelle qu'en soit l'origine, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une maladie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00210

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10087

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... devait profiter, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et que le doute doit profiter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10218

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions par des motifs opérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le paiement reçu en espèces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10392

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01553

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon

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