Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212

liquidation judiciaire de la société Maze financement (Somafi), société anonyme, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1

déclarer non écrites les clauses abusives du contrat de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1,

devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

RCS, [Localité 1] : 438 116 212 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître, [P], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du

-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties

835,87 euros ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du

-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, la société Ciberval invitait la cour d'appel de Grenoble à constater que les heures de présence dont

-1, L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme que le droit de préemption d'une commune dans laquelle a été créée une zone d'aménagement différé ne peut s'exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; - elle est entachée

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

-1, L. 212-2, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que 50 infractions aux articles

septembre 1989 ; qu'ils fondaient leur réclamation sur l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 selon lequel : " dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212

X... et E..., alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que l'absence de contrat mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

Y... a été placé en liquidation judiciaire par décision du 8 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-8, alinéas 1 et 4, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,