installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre

de l'indemnité pour services aériens dispose dans son article 1er :«La solde à l'air (1...) est payée sous forme d'une majoration de solde, qui prend le nom « d ‘indemnité pour services aériens » et dans

Localité 3] SOUDAN représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Isabelle COUTANT PEYRE avocat, toque D952 INTIMÉE AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

l'achat et la vente (…) ; que sa représentation française, installée dans l'aérogare de fret d'Orly, a pour activité essentielle l'acheminement, le dédouanement et la distribution de colis par voie aérienne

aérienne qui font l'objet du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. (…) ».

, ensemble la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la directrice technique aéroports et navigation aérienne a rejeté son recours gracieux.

A..., ingénieur du contrôle de la navigation aérienne au sein de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), occupe les fonctions de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

surveillance aérienne.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le centre de contrôle en route de la navigation aérienne sud-est a rejeté sa demande de communication de la liste

que le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes a été consulté le 24 novembre 1983 sur le projet d'arrêté relatif à l'atterrissage et au décollage hors des aérodromes de certains

Cour assistée de Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 259 DEMANDERESSE à L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR - ASECNA

57970), représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Considérant ce qui suit : 1.

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions d'ingénieur en chef de la navigation aérienne ; 2°) d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa situation

aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du

aérienne.