qu'une telle saisie attribution avait rendu indisponible tout ou partie des biens du débiteur, de sorte que sa dénonciation avait pu faire courir le délai d'opposition, la cour d'appel a violé l'article 1416

dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406

X... en date du 11 juillet 2016, côté D. 1466 1 à 9 en sa page D. 1466-8 s'agissant de la phrase : « conformément au texte de loi en vigueur, je vous place ce jour, en témoin assisté ; que dès lors, à

violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146

prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la

-8 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale est distincte de la procédure de récupération d'indu qui correspond à la récupération du préjudice subi par l'organisme social ; qu'en retenant qu'en l'absence

2018 ayant notifié au professionnel de santé une pénalité financière, alors « que la procédure des pénalités financières qui constitue une sanction des manquements prévus aux articles L. 114-17-1, R. 147

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive, en violation de l'article 1416

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

quinze ans, viols par ascendant, et d'attentats à la pudeur et de menaces, délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118, 147

chef de partie, faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur à hauteur de 70 % au profit des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147

-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'il en résulte que le service du contrôle

Y..., cette circonstance n'était pas de nature à écarter l'application de l'article 1477 du Code civil, dès lors que les animaux dépendaient de la communauté ; qu'en omettant de rechercher si les bestiaux

[V], cependant qu'elle constatait que, licencié par lettre du 10 juillet 2017, il avait saisi la juridiction prud'homale le 10 janvier 2019, soit dans le délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du

du partage réalisé le 1er février 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué a violé les articles 887 et 1476

X... d'apporter la preuve de ses affirmations ; qu'en refusant de prononcer la nullité du jugement, la cour d'appel a violé l'article 146 du même Code ; et alors, enfin, qu'il résulte des deux premières

d'un document administratif, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 147