Codes de loi français

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. - Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité, Sct.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 février 2009 Art. Annexe IX

LEGIARTI000022365302

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 février 2009 Art. Annexe XVII

Article 4

. ― 1° Les dispositions du 3° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. 2° Les dispositions du 4° du I ci-dessus ainsi que la

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou

Article 154

, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).

Article 36

I, Art. annexe II -Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005 Art. 1 -Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007 Art. 20 -Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 122, Art. 123 -Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 Art. 1, Art. null -Loi n° 2007-1736 du 11 décembre

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 novembre 1998 -Arrêté du 20 août 2003 -Arrêté du 20 août 2003 -Arrêté du 25 mai 2004 -Arrêté du 12 mars 2005 -Arrêté du 28 octobre 2008 -Arrêté du 21 avril 2009 -Arrêté du 22 décembre 2009

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

Article 17

I. ― Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes

Article L1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.

Article L913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98

Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires battant pavillon français

Article 2

L'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'enseignement de langues et cultures de l'Antiquité au collège est abrogé.

Article 1

-Pour l'application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisées, est

Article 138

L532-17-1 -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 30 -Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 Art. 21-1 -Code de commerce. Art. L622-26, Art. L631-9, Art. L631-14, Art.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5, Art. 9, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-139 du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art

Article 141

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

Article 3

L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009. Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités

Article 31

-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 - Code général des collectivités territoriales Art.