au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du

cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de M.

; - pour 1989 elle a émis une mise en demeure le 14 septembre et décerné une contrainte le 13 novembre 1989 signifiée le 31 janvier 1991 ; - pour 1990 elle a émis une mise en demeure le 13 septembre 1990

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège

de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie, pour déterminer le compte employeur de cette société au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; qu'une transaction étant intervenue

Gaston X... et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section I), au profit de la société Z...

Christian Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit du Crédit d'équipement des petites

retraite) pour les années 1994-1995 et le premier trimestre 1996 en cours " ; qu'à ce jour, lesdites cotisations n'ont pas encore été payées aux organismes considérés ; que, dès lors, Yvette Y...,

le titre d'agréé en architecture, a déposé le 21 décembre 1994 un dossier de construction où figurait la mention : "cabinet d'architecture - EURL A.

Robert X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts n° 139 et n° 150-96 rendus le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°/ de la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de Thann

André X..., agriculteur, 2 / Mme Monique X..., demeurant tous deux quartier du Jas à Dieulefit (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Féron de X..., société anonyme dont le siège social est à

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2004), que le 9 janvier 1992, M.

1998 la Cour de Cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour de Dijon ; qu'André D... est prévenu d'avoir à Lons le C... (39), au cours de l'année 1995, détourné, au préjudice de

6 mai 1991 ; que, le 16 décembre 1998, M.

X... à payer des dommages-intérêts ; qu'en exécution de l'arrêt d'appel du 5 décembre 1990, les consorts X... ont fait délivrer aux époux Y..., le 19 juin 1991, un commandement de restituer les parts sociales

dépôt de plainte aussi tardif, le 10 février 1997 ; que plusieurs pièces du dossier attestaient de cette connaissance, en particulier un courrier daté de 1993, dans lequel Gérard X... sollicitait de la

CISE et la SAGIM ont vendu l'immeuble ; qu'à la fin de 1996, la CISE s'est vu notifier des redressements portant sur la TVA due au titre des années 1994 et 1995 ; que la SAGIM a été mise en liquidation

l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) a porté sur les années 1995 et 1996 et a été engagé par un avis du 11 août 1998 (LRAR du 20) ; que par lettres recommandées avec accusé de réception non