base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en contestation de la décision de refus de restitution ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2

, le 15 juillet 1997 ; "aux motifs qu'il est constant qu'à Chatrices, commune du département de la Marne située au sud de Sainte Menehoud, Henri X... est détenteur du droit de chasse sur trois massifs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée

judiciaire) ; Il n'est pas techniquement démontré que ces deux chapes soient de même composition ; La chape est un élément qui se situe sous le carrelage, donc non visible ; La chape du rez-de-chaussée

L'auteur du tir du ballon n'a pas été identifié. 2.

département de l'Aube pour la campagne 2023-2024 en tant que la préfète de l'Aube autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2023 à l'ouverture générale de la chasse

ayant servi de support à la pose du carrelage était identique au 1er étage et au rez-de-chaussée, la maigreur de cette chape causant les mêmes effets (fissures et casse des carreaux), et tant par ses

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

à bail commercial à la société Banque Chaix, quarante-cinq locaux distincts, à usage de banque. 2.

Y... en date du 26 février 2002 que les maîtres de l'ouvrage ayant à deux reprises chassé M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

2 (la SCI) a assigné M.

Faits et procédure 2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 3. MM.

DE CHASSE SUR "SA PROPRIETE DE LA VILLE DU BOIS SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 170 HECTARES" ET S'EST RESERVE LE X... DE CHASSE POUR UN FUSIL SUR CETTE PROPRIETE ; QUE LES CONSORTS D...

une société Agence CB, cessionnaire de la créance, avait rétrocédé cette créance. 2.

Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M.

consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives

qu'il est établi qu'un animal a été abattu sur le terrain appartenant à autrui, que le procès-verbal de renseignements complémentaires à délit de chasse établi par les gardes nationaux de la chasse et