multiples que les témoignages figurant au dossier suscitent ; que par ailleurs le casier judiciaire de l'intéressé comporte 10 mentions dont notamment une conduite sans permis en récidive en 2015 ce qui

Si les lunettes, objet du conflit, n'ont pas été retrouvées, il est établi qu'elles ont disparu.

la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 2]

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

lui pour faux, usage de faux, escroqueries et recel a, d'une part, constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes de l'instruction et, d'autre part, déclaré la procédure régulière ; 2

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-1 , 1-3 , 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3

relève que, même s'il n'est pas établi qu'il ait favorisé cette société au détriment des autres partenaires du réseau ni qu'il ait eu l'intention de le faire, il apparaît qu'au plus tard à compter du 2

publiques, faux documents délivrés par une administration publique, complicité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux épreuves de dépistage

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 112-2 du code des juridictions financières, 2, 3, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Le présent règlement s'applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps. 2.

Polska, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail, l'a condamnée à 2 969

statuant néanmoins sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris ne dépendant pas de son ressort, la cour d'appel a méconnu les limites de sa compétence et violé l'article R. 212-2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° V 21-24.482

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Irrecevabilité et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1653 F-D Pourvois

aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 Juin 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité