KOMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR : 1° S'ETRE FAIT DELIVRER UN PASSEPORT EN FOURNISSANT UN FAUX CERTIFICAT, 2° AVOIR FAIT USAGE

flagrants ; qu'il ressort clairement du procès-verbal que la fouille du véhicule a eu lieu en l'absence de tout assentiment exprès du demandeur" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

X...est régulière dès lors qu'elle a été pratiquée alors que le délit de travail dissimulé venait de se commettre et en tout cas dans un temps voisin de l'action, les conditions de la flagrance étant dès

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de cette Cour, en date du 2 septembre 1992, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure

par là-même recevable à en dénoncer les vices " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de l'enquête de flagrant délit, la chambre de l'instruction se prononce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 mars 2021, M.

part, l'implication d'un certain Ahmed Z..., en réalité Mohamed X..., comme son possible fournisseur ; que ces renseignements, qui ont été consignés dans des procès-verbaux, en date des 13 janvier et 2

Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, l'ordonnance retient que pour qu'existent des indices apparents de ce que se commettait le délit

de travail clandestin, infraction continue, en train de se commettre; que les conditions du flagrant délit étaient donc réunies au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "alors qu'une enquête

, en date du 13 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie et faux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2)

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit

de l'emploi du temps du prévenu avec la commission des faits ni l'absence de contrôle effectif de ses allées et venues, ne caractérise la participation personnelle et volontaire de Stéphane X... au délit

, que l'indice de la commission d'un délit dans les conditions de la flagrance doit être apparent lors de l'interpellation en flagrance, et ne peut pas résulter des actes de l'enquête ; qu'aucun indice

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thierry X... et Nader Y..., pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6-2

formé par : - X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui, pour attentat à la pudeur aggravé sur mineures de 15 ans, l'a condamné à 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.