N° F 19-84.629 F-D N° 1428 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

signifier du Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, signifié à Parquet le 30 juin 2022, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif, faits commis le 16 décembre 2021 à [Localité 2]

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 19 décembre 2023, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [R] [O] exécute plusieurs peines d'emprisonnement au centre pénitentiaire de [Localité 1] (94). 3.

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».

[G] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors que la peine maximale encourue étant de trente ans, cette peine était illégale.

"la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines

de huit mois d'emprisonnement ferme, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale

les décisions de remise de peine ; 2°) de mettre les dépens à la charge de l’administration.

prononcé la confiscation des sommes d'argent et des différents objets saisis, lui a fait interdiction définitive du territoire français, et a révoqué le sursis probatoire assortissant pour une durée de 2

Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de l'application des peines a rejeté sa demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision le 6 mars 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Vu les articles 593, 729 et 730-2-1 du code de procédure pénale : 11.

, en quatrième lieu, méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ?

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

, respectivement garantis par les articles 16, 2, 17 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne permettent pas le relèvement d'une peine complémentaire

» (procès-verbal des débats, p. 8, § 2) et énoncé que la « déclaration du ministère public, qui a formé appel incident, mentionne expressément les peines auxquelles l'accusé a été condamné, limitant ainsi