-2 et L. 1242-3 dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

A compter du 2 novembre 2016, les parties ont conclu des contrats à durée déterminée de droit privé, en application des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 3ème et D. 1242-1 du Code du travail

-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu

L. 122-3-10, alinéa 2 du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier ou pour lequel

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation de travail entamée le 28 août 2000 s'était située dans le cadre de l'article L. 122-1-2 III,

8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code ; que l'article L. 1242-8 modifié par la loi du 17 août 2015 et donc applicable au litige pour la période postérieure

Elle estime que c'est en violation des articles L.1242-2 et L.1242-12 et suivants qu'elle a été engagée selon une offre de contrat à durée déterminée ne comportant aucune des mentions légales obligatoires

Invoquant les dispositions de l'article L 1242-2- 2o et 3odu code du travail, le mandataire liquidateur rappelle que M.

-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs

L.1242-8, L.1242-12 alinéa premier, L.1243-11 alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4" ; qu'aux termes de l'article L.1245-2, lorsqu'il a été fait droit à la demande en requalification du salarié

2011, condamné l'école à lui verser les sommes suivantes : - 4 000 euros : indemnité de requalification, - 9 990 euros : indemnité compensatrice de préavis, - 999 euros : congés payés afférents, - 2

au 3 août 2013, - dit que la société Relec Froid a engagé sa responsabilité vis à vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit

-3-2, devenu L. 1242-10, du code du travail, en fonction de la durée minimale du CDD, soit à un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, si cette durée était inférieure ou égale à six mois, ou

-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2.

MOTIFS Sur la requalification Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Aixia à compter du 20 août 2007 selon un contrat de travail conclu "dans le cadre de ses activités de sondages, enquêtes, émissions et réception d'appels téléphoniques, en application de l'article D. 121-2

-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

[N], ne suffisait pas à remplir la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1242 du code civil, et, en conséquence, que la responsabilité de M.