Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
a modifié les dispositions suivantes : Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.
Article 2
- ARRÊTÉ du 26 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article ANNEXE III
FILIÈRE DE FORMATION A (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44
En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :
Article L153-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.
LEGIARTI000047345975
ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0073 du 26/03/2023 (legifrance.gouv.fr)
Article D691-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 691-26 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
Article 1
L'annexe I à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 225
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166
Article A444-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Article 112
L2333-26, Art.
Article 37-27
faculté de mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 173-2 du code des impositions sur les biens et services : 1° L'imputation prévue au premier alinéa de l'article 37-26
Article 15
En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le Département de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs
Article 26-5
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.
Article 15
I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
Article 27
L5211-9 IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.
Article L4421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87
L'article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Article 40
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 71-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26
Article 6
La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente : a) Soit par l’une des mentions : " Humidité maximum 26 p. 100 ", lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ; "
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