" ; Attendu que l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et le second alinéa de l'article 431-3 du code pénal ont été créés par les articles 1er et 8 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars

322-15, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes contre

vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du

de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ; que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435-3 du code pénal, consiste

Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

(CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE

de procédure pénale, 332 alinéa 3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si A. était le grand-père

1 ET 3 DU CODE PENAL ; ALORS QUE, EN CAS DE CONFLITS ENTRE PLUSIEURS LOIS PENALES DE FOND SUCCESSIVES, LORSQU'UNE INFRACTION A ETE COMMISE SOUS L'EMPIRE D'UNE LOI SEVERE, PUIS QUE SE TROUVE PROMULGUEE

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

du Code pénal , 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal et 593 du Code

122-2, 122-3, 122-4 et 227-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, L. 621-40 et L. 621- 43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a fait observer que ce texte édictant seulement une obligation générale, il ne pouvait être reproché au docteur X..., au sens de l'article 121-3 du code pénal, une violation manifestement délibérée d'une

après avoir condamné Tahar X... pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 et 335-3

de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3

amendes de 250 francs et 68 amendes de 600 francs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation contenu dans le mémoire complétif et pris de la violation de l'article 111-3

doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232 et R. 266 du Code de la route et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu lesdits articles

3, du code pénal, que l'immeuble saisi, dont la nue-propriété a été donnée à [T] et [X] [W] par [G] [W] et son épouse, « constitue l'objet même » du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont