AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00428
15 mars 2022
15 mars 2022
[Z] [Y] a été placé en détention provisoire le 2 novembre 2021 par le juge des libertés et de la détention. 3. M. [Y] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
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cr
6079a81a9ba5988459c4bd3a
13 janvier 1988
13 janvier 1988
sur les quantités livrées et de " publicité mensongère " ; qu'une information a été ouverte de ces chefs ; que, sans qu'aucune inculpation ne fût intervenue, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 3
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