Le 5 mai 2025, la Commission arbitrale des journalistes a rendu la décision suivante : « A l'égard de la société [3]: Se déclare compétente pour statuer sur l'action entreprise contre la société [3]

Selon l'article L 7111-3':' «'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

pige » ; qu'en décidant au contraire que l'exercice de ces fonctions faisaient du journaliste concerné un salarié permanent de la société d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 7112

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du code du

-1, toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que l'article L.7111-3 du

-3 du Code du travail, 44 et 46 de la Convention collective nationale des journalistes.

-5-1° du code du travail, L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce ; 3°/ qu'en estimant qu'une action de concert serait nécessairement caractérisée entre la SCPL et le nouvel investisseur HFJG sans

-3 du code du travail, et ne présumant pas qu'il détenait un contrat de travail, faute de preuve de l'existence d'un lien de subordination.

Monsieur X... soutient qu'en application des dispositions de l'article L 7112-3 du code du travail, les journalistes bénéficient en cas de rupture du contrat de travail d'une indemnité qui ne peut être

11 887, 50 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -9 510 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -4 500 euros de dommages-intérêts pour procédure vexatoire ; -3

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'est journaliste professionnel toute

L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

"L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

L'article L.7111-3 du même code prévoit toutefois qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

statut de journaliste pigiste sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties aient été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°

administratives, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l'article L. 511-1 du code du travail ; 3°