-321 du 12 avril 2000 ; qu'en décidant que l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède, la cour s'est

du consul général de France à Alger en date du 19 avril 2004 lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a exposés et qui

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

Il soutient que : - l'administration est prescrite dans son action en recouvrement eu égard à l'article 37-1 alinéa 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l'article 33 du décret n°2012-1246

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

-321 du 12 avril 2000.

-321 du 12 avril 2000.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00009 du 17 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a annulé le jugement du 4 juin 2009 du tribunal départemental des pensions

de deux titres exécutoires émis le 13 novembre 2003 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

sa notation au titre de la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu

321 du 12 avril 2000 ' ; 2°) dans le cas où serait admise la divisibilité de la mesure d'obligation de quitter le territoire français, l'annulation de cette mesure appelle-elle une mesure d'exécution

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code

l'annexe du décret n° 2014-1275 du 23 Octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000

Vu l'ordonnance du 7 février 2007, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

-321 du 12 avril 2000.

Selon l'annexe au décret du 31 décembre 2021 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant