AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 31 de la

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril

S... de sa demande tendant à ce que la Banque du BTP soit condamnée à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive de la facilité de caisse qu'elle avait accordée

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10020 F Pourvoi n° G 19-17.264 R É

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 2009), que le 27 octobre 2000, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° C 14-10.684 Aide juridictionnelle

euros HT, tout en précisant que l'éventuel complément de prix ne serait dû qu'en cas de succès et au prorata de la Shon obtenue.

en cause.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de Vienne a: -dit que la SAS Perrier TP a bien qualité à agir contre les sociétés EG sol Lyon et Saint Dizier environnement, soit selon le cas,

Au regard du préjudice causé à Monsieur [C] [D], le Conseil de celui-ci a formellement mis en demeure la société [W] France par courrier du 19/12/2023.

Cet arrêt était cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt du 17 décembre 2009 de la Cour de cassation, et la cause et les parties renvoyées dans cette cour autrement composée, au motif qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2014), que M. et Mme

P... pour un montant de 40.000 € a été encaissé par M.

au titre de son préjudice d'accompagnement, *La somme de 40.000 euros au titre de son préjudice d'affection, Pour le cas où la cour retiendrait l'implication du véhicule assuré auprès de la société

CONFIER A LA SOCIETE "PRODUITS BALLU SCHUILING" LAQUELLE SOUTINT N'AVOIR AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC GILLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILLES UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 40.000