Elles refusèrent l’offre d’acompte qui leur était faite, dont le montant fut, en conséquence, versé à la Caisse des dépôts et prêts.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

une masse globale représentant la somme de : 15 949,15 euros * Soit une masse globale représentant 33,33 % du passif * Soit une masse globale représentant 17,86 % des créanciers Étant précisé qu'en cas

L'obligation pour le bailleur de remettre un logement décent au locataire est une obligation de résultat qui ne cesse qu'en cas de force majeure.

L'AGS-CGEA d'[Localité 7] est intervenue à l'instance et a fait assomption de cause avec le liquidateur judiciaire.

est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 98-41.509 formé par la société Air Afrique, en cassation du même arrêt rendu au profit M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M.

La Cour de cassation confirma ledit jugement en septembre 1991. 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles 18 janvier 2007) que M.

Il en est notamment ainsi de la suspension due aux arrêts maladie (Cass Soc 16 septembre 2009, n°08-41.999).

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Françoise X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En outre, la survenue du dommage ne présentait pas une probabilité faible au cas particulier H E.

Un salarié dont le contrat est rompu pendant la période d'essai ne peut prétendre à aucune des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce principe s'applique également

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Aux termes de l’article

Par courriel en réponse du 21 mars 2021, Me [U] a contesté ces griefs et a sollicité le paiement de ses honoraires tels que prévus en cas de dessaisissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

In the case of Mihalevi v.