-9 et L.211-13 du code des assurances.

- 9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er août 2003

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

des articles L 211-9 à L 211-17 du Code des Assurances pour le compte de qui il appartiendra ; que tel n'a d'ailleurs pas été le cas ; Attendu que par conséquent le jugement est confirmé en ce qu'il

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2002, qui a condamné Daniel X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise et défaut d'assurance

-L'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal est-il en droit d'obtenir la production de la totalité

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité

Le 21 décembre 2009, M.

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jean Paul X..., de nationalité Française né le 21 Avril 1952

La société Orano Chimie-Enrichissement demande, à titre principal': - d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montélimar le 21 novembre 2023 (

à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M.

de l'assurance.

MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTES : Compagnie d'assurances

-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes, - Désigner tel

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1984), qu'ayant été blessé le 21 octobre 1981 lors d'une collision de son cyclomoteur avec une automobile conduite