elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 161-2 du Code rural ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la commune intimée n'avait pas répondu à l'argumentation soulevée à propos

L. 621-76 du code de commerce, ensemble les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural ; 2 / que si le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 26 octobre 1995 dit que l'engagement

X..., après avoir qualifié les activités de la société locataire de commerciales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

[F] pour établir l'existence d'une convention implicite, les juges du fond ont violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code), ainsi que les articles L.213-1 à L.213-9 du code rural

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1144 et 1147-1 du Code rural et les articles 1 et 2 du décret N 86-949 du 6 août

L. 469 devenu l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1149 du Code rural et 1384, § 5, du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de considérer que la brusque

de dommages-intérêts par application de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134

1134 du code civil ; 2 / qu' en l'absence de notification préalable à la victime de la date que la CMSA entend retenir comme date de consolidation, aucune expertise médicale ne peut être mise en oeuvre

12-5-1 à R. 12-5-6 du Code de l'expropriation.

de terres agricoles aux fins d'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 415-12 du Code rural ; 3 ) subsidiairement, qu'àsupposer même que M.

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

1145 et 1449 du Code rural, ensemble viole les articles L. 452-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais

L 412-7 du code rural et de la pêche maritime ; Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption du fermier, les dispositions d'ordre public de l'article L-412-8 du code rural et de la pêche

et chambres d'hôtes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3) ALORS QUE le contrat de « cession de fonds de commerce restaurant

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[W], la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice relatif à la perte de ses revenus pour les années futures, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions combinées