Q... présentait un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et qu'il n'était donc pas responsable pénalement au sens de l'article 122-1 du code pénal. 4.

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Il retint que les deux expertises fournies par le parquet avaient été réalisées sans que le requérant soit convoqué conformément à l’article 120 du code de procédure pénale («   le CPP   ») et

X... a été admis en soins psychiatriques par un arrêté du préfet faisant suite à l'ordonnance constatant son irresponsabilité pénale sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale ;

706-120 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 19 janvier 2016, dit qu'il existait charges suffisantes contre M.

122 du code de procédure civile.

Enfin, elle repoussa la demande en récusation du directeur de l’Institut comme expert (article 120 du même code). 2. Seconde procédure 15.

L'article 120 du code de procédure dispose : Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

comme du rapport d'expertise de M.

En ce qui concerne l’imposition des dividendes S’agissant de l’existence d’un régime fiscal privilégié : D’une part, aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme

le juge peut, en vertu de l'article 120 du code de procédure civile, soulever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ; Qu'en réponse, [A] [M] rappelle qu'elle n'a été placée

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

loi applicable l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail

société et du défaut consécutif de qualité et de pouvoir du gérant pour la représenter ; qu'en fondant sa décision sur cette nullité, soulevée d'office par la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé l'article

par les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CONSIDERANT CEPENDANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DE SIMPLES POURBOIRES N'ENTRAINANT PAS L'OBLIGATION DE PAYER DES COTISATIONS, LA COUR A ENTACHE SON ARRET