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249 877 résultats pour « ARTICLE 127 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aad8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aada

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6ae966129746fdd69c0d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed3

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200597

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

L. 127-1 du Code des assurances ; que dès lors Mme X... ne peut dans ces conditions se prévaloir des dispositions de l'article L.127-3 du Code des assurances et de celles notamment qui prévoient la liberté

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90946

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Lp. 127-10 du Code du travail, -126 815 FCFP au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article Lp. 127-9 du Code du travail, -800 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, au bénéfice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629593

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Les rémunérations auxquelles

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100554_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 127-6 du code des assurances que ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge

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CA

Chambre Commerciale

6629f371dc6faf0009588a95

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que 'A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

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CA

Chambre Commerciale

6629f371dc6faf0009588a97

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que 'A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

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CA

Chambre Commerciale

688c4bc5119f12788f059d6d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que "A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

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CA

Chambre Commerciale

68032e231fa67923f788295f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que "A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

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CA

Chambre 2-4

67ad9132668940826449c1c2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

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CA

Chambre 2-4

67ad9136668940826449c200

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

PHILIP, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

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CA

Chambre 2-4

67ad9138668940826449c212

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

B, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

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CA

Chambre 2-4

67ad9139668940826449c21e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence assistée de Fabienne NIETO greffier, Vu l'article

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CA

Chambre 2-4

66f256689d8a6b45fac47b25

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

C.T.B.P, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

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CA

Chambre 2-4

66f256689d8a6b45fac47b27

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f256699d8a6b45fac47b33

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

DELESTRADE, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

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