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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87a9ba5988459c4d6e5
12 janvier 2000
12 janvier 2000
auquel il avait été présenté, n'était pas territorialement compétent en raison du lieu de son interpellation, et qu'il n'avait pas été entendu par ce magistrat dans le délai de 24 heures prescrit par l'article
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7c1
9 juin 1970
9 juin 1970
A PRETENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SAISI N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT, UNE TELLE DEMANDE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA NATIONALITE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baa9
16 janvier 1980
16 janvier 1980
D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE CONTRE X..., ET QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR L'AMNISTIE ; ATTENDU QU'UN TEL FAIT, MEME S'IL EST ETABLI, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 127 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d826
11 mai 2006
11 mai 2006
63 et 706-88 du code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale, le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc78a85971c3ac20122
14 octobre 2025
14 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une
Source officielleChambre 2-4
68f86842d7e432441d85c08c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une
Source officielleChambre 2-4
68f86843d7e432441d85c098
21 octobre 2025
21 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e89ce74459e0c7ed26b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
_____ Vu l’assignation enrôlée sous le N°RG 23/11184 ; SUR CE Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l’article
Source officielleService des référés
6633da33c0d3e3fe99d17571
29 avril 2024
29 avril 2024
Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution
Source officielleChambre 2-4
695f9186cdc6046d479d9d9d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127
Source officielleChambre 2-4
69d8a2edcdc6046d47bd373f
9 avril 2026
9 avril 2026
le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127
Source officiellecr
61372602cd58014677422404
6 janvier 2000
6 janvier 2000
130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, interrogée par le procureur de la
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beed
8 novembre 1988
8 novembre 1988
pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 127, 128, 129,
Source officielle4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 127 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur prévoyait que : " La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
Source officielleChambre 2-4
695f9183cdc6046d479d9d45
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article
Source officielleCharges de copropriété
65c52a8090e44c41e7b3f2d3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE : Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation , il y a lieu en application des dispositions de l’article 127 du code de procédure civile d’inviter les parties
Source officielleChambre 2-4
68f86a279229a3a8e47fcd63
21 octobre 2025
21 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155565
26 mai 2015
26 mai 2015
Se fondant sur l’article 127 du code de procédure pénale, il alléguait que la cour d’appel avait violé son droit à la présomption d’innocence en rejetant la demande en nullité de la preuve d’identification
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Lorenzettic/Italie
ECLI:CEDH:001-164666
6 juin 2016
6 juin 2016
La procédure se déroula en chambre de conseil au sens de l’article 127 du code de procédure pénale (« CPP »). B.
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