1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

un organisme conventionné au sens de l'article L 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R 111-1 du même code, lequel se trouve représenté

812-1-1°, ancien, du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts

et violer les articles 1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était

, enfin, qu'en application de l'article 1926, alinéa 3, du Code général des Impôts, en cas de procédure collective, les pénalités dues sont limitées aux intérêts de retard afférents aux six derniers mois

812-I-1°, ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'administration l'a soutenu devant les juges du

1er, 5 et 7 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice des

l'article 272 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation, les nullités

de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 article 290 quater, II, du Code général des impôts et du décret pris pour son application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de

6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 et suivants du Code civil, 309 du Code pénal, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

ont été prises dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17/62 susvisé ; qu'ainsi, l'authenticité de ces décisions ne nous apparaît pas contestable ; que celles-ci sont

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

137, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 janvier

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Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner