En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, 14 du décret du 28 novembre 1983, de l'instruction de la Direction générale des impôts du 28 septembre 1992, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1751 du Code civil, Mme Arane Y... et M.

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

L’article 1721 du code civil dispose qu’ “Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du

1754 du code civil.

1751 du Code civil et l'article 475 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la confusion entre laqualité de locataire et celle de propriétaire ne s'opérant qu'à concurrence de la quotité indivise

Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 256 et suivants et 1741 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 du Code général

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

1741 al.1, al.2, al.3, al.4, 1750 al.1 C.G.I., 50 § 1 loi 52-401 du 14/04/1952.

de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

15-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

l'aveu constitue un mode efficace de preuve de l'existence d'un contrat de louage fait sans écrit (violation des articles 1354 et 1715 du Code civil), 3°/ que l'aveu ne peut être révoqué au prétexte d'une

1711 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

1751 du code civil.