6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 328 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 17 et 19 ont été rédigées de la manière

[H] avait été fixé en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu que le lieu de travail

ans, "aucun élément légal ou conventionnel ne permettant de le priver de l'ancienneté acquise entre 60 et 63 ans", sans tenir compte des dispositions des articles 14, 15, 15 bis et 17 de la convention

Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui a été ratifiée par l'Allemagne et par la France, que cette Convention faisant ainsi partie intégrante du droit français et du droit

Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité

François, - Z... Thierry, - X...

de Rome du 19 juin 1980 ; qu'elle invoque des griefs pris d'une violation L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu

X..., salarié de la société Chainarmor, a demandé à bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 19 de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor; Attendu que la société Chainarmor

pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 2, du Protocole n° 7 de la Convention européenne

de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a lieu

X... par la société Haar France, lequel devra "régler tout autre détail" conformément à la loi française et aux usages de cette société ; que, par contrat de travail du 19 décembre 1986, l'engagement de

Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles 5, 6 et 9, l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle

-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré

d'avoir violé l'article 1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

visée par le droit zaïrois ; que dés lors en déclarant la loi française applicable, la Cour a violé l'article 6 de la convention de Rome ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6 de la convention

être opposable aux salariés que dans la mesure où il contient des clauses plus favorables que celles résultant de la loi ou de l'accord collectif ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ que l'article 8 de la Convention engendre des obligations positives