Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, la requérante dénonce le caractère inadéquat à ses yeux de l’enquête judiciaire sur les responsables de l’accident mortel en cause

l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en condamnant

  2.     Dans l’affirmative, les circonstances de la cause ont-elles emporté violation de l’article 2 de la Convention   ( Osman c.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 4.

en France le centre de leurs intérêts économiques ; que, d'autre part, selon les stipulations du 1 de l'article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 : Une personne physique est

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 17.

Russie [GC], n os 40792/10 et 2 autres, §§ 68‑73, 17 janvier 2023).       SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 de la Convention 7.

    L’article 2 de la Convention trouve-t-il à s’appliquer en l’espèce   ?   2.

    Aspect procédural de l’article 2 de la Convention 58.

Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.

In sum, in the Government’s view, the criminal proceedings in the present case were compatible with the requirements of Article 2 of the Convention. 24.

   Sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention 21.

A aux autorités italiennes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

Invoquant l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 2 de la Convention, la requérante reprochait aux autorités de ne pas prendre les mesures nécessaires pour permettre d’établir la cause

Ils dénoncent une violation de l’article 2 de la Convention (obligations positives et obligations procédurales) et, subsidiairement, des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, faisant valoir que deux

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

X... l'autorisation de perdre la nationalité française aurait dû être motivée ne peut être accueilli ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

The applicant complains under Article 2 of the Convention that the authorities failed to protect her daughter’s right to life.

    Has the applicant’s father’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?