Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15

décembre 1994, puis la SAS CASINO RESTAURATION en novembre 2007, a adhéré à la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 dont l'article 22 disposait :"Le

à la révision programmée des dispositions de la convention collective prévoit en son article 2.1.2.

* que ni la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, ni la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus

collective des ouvriers du bâtiment, ensemble le guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES STIPULE : "SALAIRE MINIMUM HORAIRE

collective nationale des ouvriers des industries des carrières et des matériaux du 22 avril 1955, et en toute hypothèse par application du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur aux mêmes fins

COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION LYONNAISE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION STIPULE QUE "L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE ET

B. au-delà de l'horaire de travail en contravention aux articles 4 alinéas 1 et 2 du décret du 22 octobre 1938 et R. 261-3 du Code du travail ; 1°/ aux motifs que l'article 4 du décret du 22 octobre

collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

16 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et de réassurance, ensemble l'article 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 de la

de l'article 1134 et de l'article 34 de la convention collective des coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; 2°/ que, le juge, qui doit

d'instance ou à l'article L. 132-8-3 du même Code également visé par le Tribunal, en sorte que c'est à tort et en violation de ces textes, ainsi que de l'article 2 de la convention collective, que le

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Saisi par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION

en la forme ; Au fond Attendu en premier lieu que la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, en son article 12, qui définit les différentes catégories d'ouvriers (à l'exception

L'article 10 du contrat rappelait les dispositions des articles 8-21 et 8-22 de la convention collective du bâtiment 3193 relatives à l'indemnité grand déplacement et fixait le forfait à la somme de 70