d'action sociale de Wandignies-Hamage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Commission communale d'action sociale de Wandignies-Hamage à payer la somme de 3 000 euros

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

L. 331-5 du code de l'urbanisme.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article L. 331-24 et de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme ; - la surface taxable est erronée eu égard à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, en vigueur lors de

A B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et Mme B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taux excédant 5 %, accordé à M. et Mme B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au 3° de l'article L. 331-12 du présent code () ". 4.

commune d'Andilly la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes (…) perçoivent

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes

L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et pour l'autre les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de ces créances, à savoir le permis de construire

et AK 332 de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’établissement de la fiscalité » en application de l’article R. 331-10 du code de l'urbanisme.

B et Mme C la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à M. et Mme C la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.