700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF en tous les dépens.

700 du code de procédure civile)

700 du code de procédure civile.

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

 805 du Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ».

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

34 de ladite convention collective et l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en retenant que Mme Y... était retraitée au moment où elle a demandé le bénéfice de la prime liée à la médaille du travail

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

1231-6 du Code Civil, et en dédommagement du préjudice subi, - Condamner Monsieur [G] [L] à payer à Monsieur [P] [C] et Madame [Q] [C], la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code civil, par refus d'application. » Réponse

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête