; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-13 du code monétaire et financier ; ALORS QUE, quatrièmement, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail, et de l'article 1134 du Code civil.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

544 et 1134 du Code civil.

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3 du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

[S] [O] ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions des articles L.341-11, L.341-12 et L.341-16 du code monétaire et financier issues de la loi du 1er août 2003, lesquelles n'étaient en tout état

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis