X..., médecin, a perçu à compter de novembre 1986 les indemnités journalières prévues par l'article 9 du statut du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION, DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA SECURITE DES CONDUCTEURS DES

à l'article 663 du Code civil, il n'a pas été constaté au cas d'espèce qu'un règlement ayant force juridique et dûment publié ait interdit, par dérogation à l'article 663 du Code civil, l'édification de

L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; CONSIDERANT QUE L'ABROGATION PRONONCEE

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 21 ET 37 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

ATTAQUE A DECLARE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DE 1958 ET AUX TEXTES LEGISLATIFS QUE SONT LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 9, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'aux articles 34 et

L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 9, et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'aux articles 34 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 37-1 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

DU 2 JUILLET 1966, ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 72-535 DU 30 JUIN 1972 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION,1 ET 9 DU DECRET N° 62-461 DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUIN 1973 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 21, 34 ET 37 ; LE DECRET DU 15

DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT

DOIT ETRE REGARDE COMME TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 53-1 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JUIN 1973 ; QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée" ; Considérant, en premier lieu, que, d'après l'article 37, alinéa 1er de la Constitution

fin de l'information reconnue au juge d'instruction par lesdites dispositions en l'espèce, sans détermination préalable d'aucun critère objectif exigé par la loi, contrairement aux dispositions des articles