de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause inscrite à l'article VI du contrat de crédit-bail conclu entre la société Industelec et la société Métaplast

L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 que l'illégalité de l'article 4 dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté ministériel

QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE MARIAGE , QUI STIPULAIT QUE LES REPRISES DE LA FUTURE EPOUSE SERAIENT EXERCEES NETTES DE TOUTES DETTES ENVERS LES TIERS, LE FUTUR EPOUX EN

Y..., la cour d'appel - a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, - a dénaturé l'article 4 du contrat de travail du 9 octobre 1980 et l'article 2 paragraphe A de l'avenant du 10 septembre

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

Y..., exerçant sous l'enseigne "Fermetures du Douaisis" une activité de fabrication et de négoce de matériel de fermetures, d'isolation et de sécurité pour le bâtiment ; qu'aux termes de l'article 4 du

l'agence immobilière Dechaux à indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ne constituait pas une clause abusive l'article

C est seulement fondé à solliciter une indemnisation d'un montant correspondant à la rémunération de 113,50 heures de travail effectif calculé conformément aux stipulations des articles 4 des contrats

sa qualité de veuve de guerre, jusqu'au 1er mars 2000 ; que le 28 janvier 2002, la SNI lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assignée aux fins de faire constater

du 6 mai 2010 ; ALORS QUE l'article 4 du contrat du 6 mai 2010 dispose que Madame [I] cède, de manière exclusive à la Société [K] [I] le droit patrimonial attaché à ses prénom et nom de famille et

X..., et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a retenu que l'article 4 du contrat de travail se bornait à fixer le point de départ de la durée

4 du contrat de location, celui-ci ne pouvait être résilié que par résiliation préalable du contrat de mise en exploitation dont l'article 9 était ainsi rédigé : "le présent contrat pourrait être résilié

civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'article 4 du contrat de travail, concernant le salaire, avait été modifié par l'avenant au contrat de travail faisant

; que l'article 4 du contrat de travail ne peut être interprété en ce sens ; que sur le salaire de septembre 2004, Mademoiselle X... justifie, dans les même conditions d'un chiffre d'affaires de 27.285

de trois mois, ce qui était le cas au 25 mai 2009, et après la réunion du 7 juillet 2009 par application de l'article 4 du contrat qui stipule une faculté de résiliation dans le cas où, après concertation

la mise en oeuvre des traitements phytosanitaires, et non attendre une éventuelle demande d'aide de leur part, a dénaturé l'article 4 du contrat, aux termes duquel les producteurs devaient l'alerter pour

devait s'imputer sur l'indemnité due aux ayants droit de la victime, pour lui être directement versée par le prévenu, tiers responsable ; " aux motifs qu'il résulte de la transaction-quittance et de l'article

Sur la clause de non-concurrence, l'article 4 du contrat du 16 juin 2005 liant la société Immomédia communication à Mme [I] stipule qu'en contrepartie d'une interdiction de 24 mois à compter de la date