-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, manque de base légale ; "en ce

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 6.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138 et suivants, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593

sonore des débats ne pourra avoir lieu » ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure est équitable ; qu'en vertu de l'article 14 de ladite convention

préliminaire, 513 et 591 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

moyen ; qu'il résulte des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation partielle n'est saisie que dans la limite de la cassation

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, l'article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux

précitée dans un secteur déterminé, à savoir celui des éléments préfabriqués en béton ; qu'ainsi, elle répond aux prescriptions de l'article 48 précité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15

moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en p. 3 que la

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 14 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenu l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte

Il est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 388 et 512 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[N] par cette peine était proportionnée, la cour d'appel a méconnu les articles 1er du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme, 6 de cette convention, 223-15-4, 2° du code pénal

moyen de cassation proposé pour Pierre-Yves X... , pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

p.24 et n° 10, p. 25 du rapport précité), en violation des textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Y... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 380-3-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.